Conditions d’utilisation

Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site immersioncanada.ca, édité par Immersion Canada (voir les mentions légales). En utilisant le site, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, merci de ne pas utiliser le site.

Nature des informations

Le site présente Immersion Canada et ses services. Ses contenus sont des informations générales : ils ne constituent ni un avis juridique, ni un conseil en immigration personnalisé, et ne créent aucune relation de client.

Immersion Canada n’est pas affiliée au gouvernement du Canada, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), à un gouvernement provincial ou à l’État malgache.

Services de consultation en immigration

Les conseils et la représentation en immigration canadienne contre rémunération sont fournis uniquement par un·e consultant·e réglementé·e titulaire d’un permis du CICC, comme l’exige l’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Aucun service rémunéré n’est fourni avant la signature d’une entente de service écrite. Celle-ci précise les services, les honoraires ou leur estimation, les modalités de paiement et la politique de remboursement, conformément au Code de déontologie des titulaires de permis du CICC.

La pré-évaluation demandée par le formulaire est un premier échange pour comprendre votre projet ; elle n’engage ni vous ni Immersion Canada.

Aucune garantie de résultat

La décision sur toute demande de visa, de permis, de résidence ou de citoyenneté appartient exclusivement aux autorités compétentes. Immersion Canada et ses consultants ne peuvent garantir le succès d’une demande ni son délai de traitement.

Vos engagements

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, à ne pas utiliser le site ou le formulaire à des fins illicites, frauduleuses ou de prospection, et à ne pas tenter de perturber le site, d’en contourner les protections ou d’en extraire massivement le contenu.

Une déclaration fausse ou trompeuse dans une demande d’immigration peut entraîner un refus et une interdiction de territoire : votre exactitude est aussi dans votre intérêt.

Avis de clients

Les témoignages affichés sont des avis publiés par des clients sur Google, reproduits sans modification ; les prénoms sont abrégés. Ils reflètent des expériences individuelles et ne garantissent pas un résultat identique.

Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés. Vous pouvez les consulter et les partager par un lien ; toute autre reproduction ou réutilisation nécessite notre accord écrit préalable.

Disponibilité et responsabilité

Nous faisons notre possible pour que le site soit accessible et exact, sans pouvoir garantir une disponibilité continue ni l’absence d’erreur. Dans les limites permises par la loi, Immersion Canada n’est pas responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du site ou à une décision prise sur la seule base de ses contenus.

Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous accorde une loi impérative, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec si vous y résidez.

Données personnelles

L’utilisation de vos données est décrite dans notre politique de confidentialité.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit malgache. En cas de différend, nous vous invitons d’abord à nous écrire pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux d’Antananarivo sont compétents, sous réserve des règles impératives qui vous permettent d’agir devant les tribunaux de votre lieu de résidence.

Les services de consultation en immigration canadienne sont en outre régis par le droit canadien applicable et par l’entente de service signée. Toute plainte concernant la conduite d’un·e consultant·e peut être adressée au CICC (college-ic.ca).

Langue et modifications

Les versions française et anglaise ont la même valeur. Nous pouvons modifier ces conditions ; la version applicable est celle en ligne au moment de votre visite.